1. Quelle est la fonction du régime de protection sociale belge ?

Le régime belge de protection sociale couvre les personnes qui résident en Belgique et/ou y exercent une activité professionnelle en qualité de travailleurs salariés ou indépendants. Les salariés sont couverts pour tous les risques (maladie-maternité-invalidité, vieillesse-survivants, famille, accidents du travail-maladies professionnelles et chômage). Les travailleurs indépendants sont couverts, dans le cadre d’un régime spécial, pour tous les risques sauf accidents du travail-maladies professionnelles et chômage. Ils sont également couverts en cas de faillite, d’interruption forcée de l’activité ou de cessation du fait de difficultés économiques.

2. Qu’entend-on par statut social des travailleur.euses des arts ?

Comme tout travailleur.euse qui exerce une activité professionnelle et cotise à la sécurité sociale belge, le.la travailleur.euse des arts peut prétendre à bénéficier de la couverture de risques mise en place par le régime de protection sociale belge. La récente réforme du mal nommé statut de l’artiste a permis d’assurer aux travailleur.euses des arts, une protection sociale pérenne et adaptée aux spécificités de leur travail, inscrite dans le régime général de la sécurité sociale et déclinant ses effets dans ses différentes branches.

3. Quelles sont les spécificités du travail des arts ?

L’intermittence comme une contingence inhérente au métier artistique, ainsi que le travail invisibilisé nécessaire à la création de projets qui intervient régulièrement entre les périodes d’engagement contractuel, l’imprévisibilité des revenus souvent faibles, la courte durée des contrats, la diversité des types de revenus et des modèles de rémunération, la diversité des emplois et des employeur·euses, un faible pouvoir de négociation face à l’entité contractante.

4. Les travailleur.euses des arts sont-ils.elles les seul.es à bénéficier d’un régime de protection sociale spécifique ?

Non, les dockers et les pêcheurs en mer dont les réalités de travail sont sensiblement les mêmes que celles des travailleur.euses des arts bénéficient également d’un régime de protection social adapté.

5. Pourquoi continuer à assurer une protection sociale adaptée aux réalités du travail des arts ?

• La volonté de défendre un modèle de société démocratique et la valeur intrinsèque des arts et de la culture :

Les travailleur.euses des arts constituent la source de la culture, fondement essentiel de toute société démocratique. Par leurs activités de création, ils·elles garantissent l’exercice effectif des droits culturels de la population, reconnus comme un droit fondamental dans la Constitution belge et au niveau européen.

L’art et la culture jouent un rôle essentiel pour l’épanouissement des individus, leur émancipation et la promotion de la cohésion sociale.L’état de bonne santé d’une société démocratique se mesure, entre autres, à la présence d’une culture libre et émancipatrice, essentielle pour nourrir le débat public et garantir la liberté d’expression.

Sans soutien aux travailleurs·euses des arts, c’est non seulement la création qui s’appauvrit, mais aussi la capacité d’une société à se questionner, à innover et à se réinventer. La déclaration de Rome produite à l’issue du G20 d’octobre 2021 souligne, qu’eu égard à ces spécificités, il importe que les conditions sociales et de travail dans les secteurs de la culture et de la création soient considérablement améliorées.

• Le poids économique du secteur des arts et la culture :

En 2022, 7,7 millions de personnes travaillaient dans le secteur culturel au niveau européen, représentant 3,8 % de l’ensemble de l’emploi. L’incidence économique des secteurs de la culture et de la création représentent 4,2% du PIB de l’Union et 1 % de l’ensemble des dépenses publiques. Le secteur culturel joue un rôle de catalyseur de la croissance durable, favorisant le développement économique à l’échelle locale, régionale et fédérale, tout en dynamisant d’autres secteurs. A cet égard, certains économistes et défenseurs de la compétitivité économique convergent sur la nécessité d’investir plutôt que d’imposer l’austérité. Cette logique s’applique également au secteur culturel en Belgique : sans un soutien aux travailleurs·euses des arts, qui risquent de quitter le métier faute de moyens de subsistance et de protection sociale adéquate, ce n’est pas seulement la création artistique qui est en péril, mais tout un écosystème économique. D’après l’étude de Henri Capron9, « chaque euro investi dans le secteur culturel en Belgique génère 1,6 euro de retour économique ».

• L’impératif de sécurité juridique

Le principe de sécurité juridique implique clarté, stabilité et prévisibilité du droit. Comme tout citoyen et citoyenne, les travailleur.euse.s des Arts doivent avoir l’assurance qu’une réelle sécurité juridique à leur protection sociale.

6. Que recouvre la protection sociale des tavailleur.euse des arts ?

La protection sociale des travailleur.euses des arts décline ses spécificités dans la branche chômage (via le système de l’allocation de travail des arts) et dans la branche pension.

7. Qu’est-ce que l’allocation de travail des arts ?

L’allocation de travail des arts est une allocation accordée sous condition aux travailleur.euses des arts en considération de la part de travail non rémunéré et dévolu à l’activité créatrice qu’ils.elles produisent.

8. L’allocation de travail des arts constitue-t-elle une allocation de chômage ?

L’allocation de travail des arts s’inscrit dans la branche chômage de la sécurité sociale parce que l’Onem participe à sa mise en œuvre. Mais, l’allocation de travail des arts doit être distinguée trèsclairement d’une allocation de chômage. En effet, contrairement à une personne ayant perdu son travail et en recherche d’emploi, les travailleurs·euses des arts exercent une démarche professionnelle continue, alternant périodes sous contrat et périodes de travail “invisibilisé” (création, recherche, développement de projets).

Tant l’exposé des motifs de la loi portant la réforme du statut des travailleur.euses des arts que la résolution du Parlement européen du 20 octobre 2021 confirment que l’intermittence des travailleurs·euses des arts est structurelle et inhérente à leurs métiers. Elle ne relève pas d’un choix individuel mais d’une réalité professionnelle, nécessitant une protection sociale adaptée qui tienne compte de cette spécificité.

C’est d’ailleurs ce constat qui a émancipé les travailleur.euses des arts d’être soumis aux règles relatives à la recherche active d’emploi et à l’emploi convenable. Ils.elles restent des travailleur.euses actif.ves même pendant les périodes où leurs activités ne sont pas contractualisées. Ceci est confirmé par l’étude du Centre Jean Gol du Mouvement réformateurs qui précise que la logique de cette allocation est totalement différente que celle du régime du chômage.

9. Comment est calculée l’allocation du travail des arts ?

Le montant journalier de l’allocation du travail des arts correspond à 60% d’une rémunération brute moyenne plafonnée à 123,04-€. La rémunération brute moyenne est obtenue en divisant par 156 l’ensemble des rémunérations brutes perçues à la suite d’activités salariées situées pendant toute la période de référence de 24 mois. Le montant journalier de l’allocation ne peut être d’une part inférieur à 71,10 euros pour les travailleurs chargés de famille et à 62,64 euros pour les autres travailleurs et d’autre part supérieur à 73,82 euros.

Le montant des allocations du travail des arts restera inchangé durant toute la période d’application (c’est-à-dire qu’elle restera équivalente à une allocation de chômage perçue en première période), ce qui implique qu’aucune dégressivité ne sera d’application contrairement aux allocations de chômage.

10. L’allocation du travailleur des arts est-elle octroyée à vie ?

L’allocation des arts n’est pas un revenu garanti à vie : son accès est complexe, encadré et toujours limité dans le temps. Pour prétendre à une protection sociale adaptée aux spécificités du travail artistique, toute personne active dans le secteur de la création et de la culture (qui participe au financement de la sécurité sociale via des cotisations sociales générées par l’ensemble de ses prestations salariées tous secteurs confondus) doit, dans un premier temps, obtenir une attestation du travail des arts d’une durée de 5 ans, conçue comme un prérequis pour accéder aux différents régimes de sécurité sociale spécifiques aux travailleurs des arts (allocation du travail des arts, pensions, congés maternité, paternité,adoption…). Cette attestation du travail des arts est l’une des grandes nouveautés de cette réforme et elle en constitue le noyau.

Elle peut être attribuée par la Commission du travail des arts composée d’expert.es proposé.es par les Fédérations représentatives de travailleur.euses, de représentant.es d’employeur.euses francophones et néerlandophones, de représentant.es de l’ONSS, de l’INASTI et de l’ONEM qui analysent les dossiers de demandes à la lumière des critères repris dans la loi contenant la création de la Commission du travail des arts. La preuve d’une activité effective dans le secteur des arts et des conditions de revenus issus d’activités artistiques sont requises pour pouvoir l’obtenir.

En ce qui concerne le bénéfice de l’allocation de travail des arts, le.la travailleur.euse en possession de l’attestation du travail des arts devra alors, dans un second temps, prouver qu’il.elle rencontre les critères légaux et les montants requis pour l’obtenir et demander son renouvellement tous les trois ans.

Si le.la travailleur.euse ne remplit pas les conditions pour renouveler l’attestation des arts tous les 5 ans et/ou les conditions de revenus nécessaires à l’obtention et au renouvellement de l’allocation des arts, il.elle en perd de facto le bénéfice.

L’expression usuelle “Artiste un jour, artiste toujours” relève donc d’un mythe.

11. Y-a-t-il un dérapage budgétaire

En 2020, soit avant la réforme du statut social des travailleur.euses des arts, le montant alloué aux personnes sous statut (bénéficiaires de l’article 116 §5 et 5bis) s’élevait à 66.121.725 € L’accord de gouvernement prévoyait des moyens supplémentaires à concurrence de 75.000.000 euros affectés à l’allocation du travail des arts.

La somme du montant alloué à l’allocation de travail des arts en 2020 (66.121.725 €) et des moyens supplémentaires prévus (75.000.000 €) est de 141.121.725 €

En 2024, le montant des allocations du travail des arts était de 135.103.207,81. On est reste donc dans le cadre budgétaire d’autant qu’il faut tenir compte de l’inflation d’environ 25 % sur la période.

12. Le nombre de bénéficiaires a augmenté de façon exponentielle ?

Cette affirmation du Ministre Clarinval est erronée. Le taux de croissance des bénéficiaires a chuté de 59% (entre 2022-23 et 2023-24). De plus, si le système adapté prévoit des conditions d’accès plus souples pour les jeunes créateurices en début de carrière, personne ne sait si les ancien.nes bénéficiaires (qui ont bénéficié de facto de l’attestation du travail des arts lors de l’entrée en vigueur du régime) pourront maintenir leurs droits après le premier renouvellement des allocations en octobre 2025 et après le premier renouvellement de leur attestation du travail des arts en janvier 2029.En effet, pour conserver le statut les bénéficiaires doivent répondre à des conditions de revenus permettant d’assurer leur subsistance, prouver un investissement en temps suffisant pour que leur pratique soit considérée comme professionnelles et démontrer le caractère nécessaire de leurs activités à l’exécution ou à la création d’une œuvre artistique. Toutes ses conditions limitent de facto le périmètre des bénéficiaires et par conséquent le coût du système.

En conclusion, ce n’est donc qu’au moment où la réforme aura déployé tous ses effets et qu’une évaluation objective du nombre de bénéficiaires pourra être réalisée. 13. Le régime de l’allocation est-il discriminatoire par rapport aux autres travailleur·euses, a fortiori des personnes sans emploi qui voient leurs allocations de chômage limitées à deux ans ?

Dans son avis 71 490/3 du 10 juin 2022, le Conseil d’État, invité à se prononcer sur la constitutionnalité (notamment aux articles 10 et 11 de la Constitution, égalité et non- discrimination) du texte législatif contenant la réforme du statut des travailleur·euses des arts, n’a pas considéré que la réforme générait une inégalité de traitement entre les travailleur·euses et les travailleur·euses des arts car la différence de traitement entre ces deux catégories de travailleur·euses est raisonnablement justifiée.

Par ailleurs, l’allocation de travail des arts devant est clairement distinguée d’une allocation de chômage, elle n’est pas concernée par la limitation dans le temps applicable aux allocations de chômage. Le Mouvement réformateur, dans son courrier du 3 juin 2024 aux Fédérations représentatives de travailleur.euses des arts que : … Faire croire – comme certains s’y emploient en cette période – que ce régime serait concerné par notre proposition de limitation des allocations chômage après 2 ans, est de la pure désinformation. Désinformation hélas trop fréquente dans le climat électoral actuel… Appliquer cette limitation aux artistes ne figure absolument pas dans notre programme. L’étude du CJG sur le statut des artistes précise bien que la logique de cette allocation est totalement différente que celle du régime du chômage. Raison pour laquelle, suivant en cela l’avis du secteur, nous plaidions pour qu’elle soit traitée de manière spécifique. L’activité artistique est un travail intermittent, avec un temps dévolu à l’activité créatrice, etc. Et cette allocation de travail bénéficie à des Et cette allocation de travail bénéficie à des personnes qui travaillent et qui remplissent bien les conditions du décret…

14. Quels sont les systèmes de pension en Belgique ?

Il existe trois systèmes de pension en Belgique :

• La pension ordinaire est la pension légale qu’un travailleur reçoit après avoir atteint l’âge légal de la retraite et rempli certaines conditions de carrière. Le montant dépend de divers facteurs, notamment le nombre d’années de carrière, le salaire moyen et la situation familiale du pensionné (taux isolé ou taux ménage). Actuellement, elle est calculée sur la base de l’ensemble des rémunérations perçues pendant toute la carrière (45 ans), y compris les périodes assimilées, telles que les allocations de chômage en première période.

• La pension minimum garantie La pension minimale garantie en Belgique est un filet de sécurité pour les retraités dont la pension calculée est inférieure à un certain seuil. Le montant exact dépend de la situation familiale (taux ménage ou taux isolé) et est soumis à une condition de carrière et de travail effectif. Le montant de cette pension ne dépasse pas 1.500 euros nets.

• La GRAPA est un complément social qui peut être octroyé sous certaines conditions (notamment de résidence en Belgique) si la pension ordinaire ou la pension minimum n’atteignent un certain seuil.

15. Quelles sont les règles spécifiques en matière de pension applicables aux travailleur.euses des arts ?

Actuellement, pour le calcul de la pension ordinaire, les périodes pendant lesquelles le.la travailleur.euse des arts perçoit l’allocation du travail des arts (considérée comme équivalente à une allocation de chômage en première période) sont prises en compte à 100 pourcents pour le calcul de la pension ordinaire. Les montants perçus à ce titre se rajoutent à l’ensemble des rémunérations perçues au cours de la carrière. Par ailleurs, les jours non indemnisables sont également considérés comme jours de travail pour le calcul de la pension ordinaire.

Pour la pension minimum garantie, un double mécanisme spécifique au travail des travailleur.euses des arts a été introduit : la prise en compte des jours non indemnisables calculés par l’ONEM considérés comme jours de travail pour le calcul de la pension minimum et un coefficient multiplicateur appliqué sur le jours de travail effectif du travailleur des arts (ils sont multipliés par 1,42).

Par ailleurs, un assouplissement à la condition de travail effectif a également été introduit puisque le.la travailleur.euse des arts doit prouver, pour avoir accès à la pension minimum, 5000 jours de travail effectif sur toute la carrière au lieu de 30 ans. L’allocation du travail des arts n’est pas reconnue comme du travail effectif pour le calcul de la pension minimum garantie.

16. Pourquoi la pension des travailleur.euses des art est-elle menacée ?

La réforme des pensions du Gouvernement Arizona prévoit que les périodes actuellement assimilées pour le calcul de la pension, en l’espèce l’allocation du travail des arts, ne pourront pas représenter plus de 20 % de la carrière à partir de 2031.

Concrètement, pour une carrière complète de 45 ans, seules 9 années de statut pourront être prises en compte. Cela signifie que les travailleur.euses qui ont bénéficié du statut (ou d’autres périodes assimilées) pendant plus de 9 ans perdront une partie de leur pension. Dans les cas les plus extrêmes, cela représente 36 années perdues.

Par ailleurs si la condition 156 jours de travail effectif par an devait être appliquée aux travailleur.euses des arts, sans assimilation des périodes sous statut, il leur serait également quasiment impossible, au regard de leur réalité de travail, de remplir cette condition. Les années seront donc perdues.A l’âge de la pension, beaucoup de travailleur.euses des arts risquent donc de ne bénéficier que de la GRAPA soumise également à des conditions (revenus, domicile…) et de se retrouver dans une situation de grande précarité alors qu’ils auront travaillé toute leur vie.

17. Quel serait le montant de pension auquel les travailleur.euses des arts auraient droit en cas d’application de la réforme des pensions voulue par le gouvernement Arizona ?

Simulation simplifiée du calcul sur le droit minimum (parce que le droit minimum dépend d’une année à l’autre suite à l’indexation et la rémunération a un coefficient de revalorisation chaque année pour tenir compte de l’inflation) :

Actuellement :

Un travailleur des arts qui perçoit un salaire de 3.200 € en entrant au statut.  Sa pension sera calculée sur base de son dernier salaire.

S’il reste toute sa carrière au statut, on calculera donc sa pension comme ceci :

Rémunération annuelle = 38.400 € (soit 3.200 € *12 pour 1 an)* 45 / 45 x 60% = 23.040 €.

Il percevra donc une pension de 23.040 € par an soit 1.920 € par mois.

Calcul sur base du droit minimum :

Avec le nouveau système, le travailleur des arts qui perçoit un salaire de 3.200 € en entrant au statut.

Sa pension sera calculée sur base du doit minimum.

S’il reste toute sa carrière au statut, on calculera donc sa pension comme ceci :

Droit minimum = 32 764,09 € x 45 / 45 x 60% = 19.658,45 €

Il percevra donc une pension de 19.658,45 € par an soit 1.638 € par mois.

==> Il y a donc une perte de 280 € par mois.

Si la réforme des pensions du Gouvernement Arizona s’applique, soit prise en compte de 20% des périodes assimilées

Cumul de deux règles : droit minimum et valorisation de 20% des périodes assimilées et cas le plus extrême soit (toute la carrière au statut avec une allocation des arts maximum)

Droit minimum = 32 764,09 € x 9 (uniquement 9 années valorisables sur une carrière de 45 ans) / 45 x 60 % = 3.931,69 € par an, soit 327,64 € par mois !

Le travailleur des arts pourrait donc perdre jusqu’à presque 1.600 € de pension par mois !

18. Quelles sont les revendications des travailleur.euses des arts en matière de pension

Afin de préserver l’emploi dans le secteur des arts et la culture et de leur assurer des moyens de subsistance suffisants à l’issue de leur carrière, les travailleur.euses des arts revendiquent :La prise en compte de l’allocation du travail des arts dans le calcul pour l’accès à la pension ordinaire et la pension minimum garantie et la prise en compte dans le calcul, des montants de salaire qui ont permis l’ouverture du droits au statut social des travailleur.euse des arts (et non pas un salaire fictif minimum)

Ils estiment que l’assimilation des périodes sous allocation de travail des arts est socialement justifiée en regard des éléments suivants :

• L’allocation de travail des arts ne constitue pas une allocation de chômage mais bien une allocation de travail accordée sous condition aux travailleur.euses des arts en reconnaissance des spécificités de leur travail, dont l’intermittence subie et la part de travail non rémunéré et dévolu à l’activité créatrice qu’ils.elles produisent. Ils.elles rappellent les travailleur.euses des arts sont considérés comme des travailleur.euses actif.ves même quand ils n’ont pas d’emploi rémunéré (en effet, ils.elles échappent aux règles d’activation d’emploi et d’emploi convenable), c’est-à-dire quand ils.elles perçoivent l’allocation des arts.

• Le régime de l’allocation des arts est inscrit dans le régime de la sécurité sociale et n’a pas été jugé discriminatoire par rapport aux autres travailleurs par le Conseil d’Etat, pas plus que les régimes spécifiques des dockers et des pêcheurs en mer du Nord qui bénéficient également de règles particulières. Il serait donc logique que le statut des travailleur.euses des arts décline ses spécificités dans les différentes branches (y compris les pensions).

• L’accès à la culture est un droit constitutionnel qui doit être rendu effectif. Les spécificités du travail de celles et ceux qui la produisent doivent être prises en compte pour permettre que la culture existe.

• Le travail des arts produit enfin 5% du PIB du pays, ce qui est loin d’être négligeable.

 

 

ABDIL – Auteurices de la Bande dessinée et de l’Illustration

ABRACA – The Belgian Animation Federation

ABS-BSV / Association Belge du Spectacle – Belgische Schouwspelvereniging

ACOD Cultuur (ABVV)

ACV/Cultuurvakbond

Aires Libres – Fédération professionnelle des Arts du Cirque, des Arts forains et des Arts de la Rue

Amplo

ARRF – Association des Réalisateurs et Réalisatrices Francophones

Artists United

ASA – Association des Scénaristes de l’Audiovisuel

ASAP – Assemblée des structures en arts plastiques

Asspropro – Association des Programmateurs Professionnels

ASTRAC, Réseau des professionnels en Centres culturels asbl

ATPS – Fédération de Technicien·ne·s du Spectacle

BELVA – Belgian Voice Artists

CGSLB-ACLVBChambre des Compagnies de Théâtre Adulte (CCTA)

Chambre des Théâtres pour l’Enfance et la Jeunesse (CTEJ)

Cont’act-Fédération des opérateurs culturels des arts du conte et de l’oralité asbl

De Muziekgilde vzw

deAuteurs

Fédération Belge des Professionnels de l’Humour (FBPH)

Fédération des Auteur·ices Compositeur·ices Interprètes Réuni·es (FACIR)

Fédération des employeurs des Arts de la Scène (FEAS)

Fédération du Théâtre-Action (FTA)

Hors Champ – Fédération Professionnelle des Technicien·ne·s du Cinéma et de l’Audiovisuel

Klankverbond

La CGSP-CULTURE (FGTB)

La CSC Culture

LaFAP – Fédération des arts plastiques

Le Club des 5 (Montagne magique, Roseraie, Ekla, Pierre de Lune)

Le SETCa-BBTK

Les Lundis d’Hortense asbl (Musicien.nes jazz)

NICC vzw

oKo Overleg Kunstenorganisaties

PlayRight CV

Pro Spere – Fédérations professionnelles de l’audio-visuel

RABKO – Réseau des arts à Bruxelles / Brussels kunstenoverleg

Réseau des Arts chorégraphiques – Fédération professionelle de la danse (RAC)

SABAM

SACD/SCAM

State of the Arts

Unie van Regisseurs

Union des Artistes du Spectacle Vivant et Enregistré (UAS)

Vlaamse Auteursvereniging vzw