Ce texte est une version simplifiée destinée à une meilleure compréhension. Les éléments en noir indiquent les points clés à surveiller, tandis que les éléments en bleu en fournissent une explication.

Le statut des travailleur·euses des arts concerne aussi bien une protection sociale adaptée durant la période active professionnellement que la garantie de la prise en compte de l’ensemble des activités en fin de carrière. À ce titre, étant entendu que le caractère intermittent de l’activité professionnelle, de même que la faiblesse de la rémunération, sont majoritairement dominants tout au long de la carrière dans le travail des arts et subies par les travailleur·euses, étant également admis qu’une grande part de travail invisibilisé est assurée dans des périodes qui ne sont pas couvertes par un contrat de travail, l’ensemble des périodes sous allocations du travail des arts en leur qualité spécifique d’allocation de travail et non simplement d’allocation de chômage, doivent  continuer à être assimilées pleinement au forfait normal, comme périodes de travail effectives, dans le calcul de la pension, comme c’est le cas actuellement.

Les jours où un·e travailleur.euse des arts (TDA) bénéficie de l’allocation des arts doivent continuer à 

1/ être assimilées à des « jours de travail effectif » dans le calcul de la pension. (utilisée dans le calcul de la durée de carrière : calcul standard, pension minimum)

2/ être assimilées au forfait normal : le forfait normal c’est le salaire de référence avant le demande d’allocation. Le montant de la pension : on prend les salaires de référence (alloc des arts, mutuelle) + les salaires perçus et  on calcule 60% sur ce total  (pour un isolé) 

Le concept d’allocation de travail est différent de celui de l’allocation de chômage (Chap XII). Ceci justifie de maintenir les avancées actuelles en ce qui concerne la pension. 

 Par ailleurs cette période assimilée pour l’allocation du travail des arts ne peut pas non plus, compte tenu de sa qualité d’allocation de travail, faire partie du quota limité des assimilations de 40 % de la carrière à partir du 01/01/2027, diminuant  chaque année de 5 points de pourcent pour atteindre 20 % en 2031,pour les périodes assimilées à partir de 2032, que l’accord de gouvernement préconise. Comme les  périodes de maladie et les congés thématiques, les périodes d’allocation des arts devront être exclues de cette mesure.

Le gouvernement prévoit une réforme à partir de 2027 qui limite fortement la quantité de périodes « assimilées » que le TDA peux faire compter dans ta carrière pensionnable. À partir de 2027 : Seulement 40 % de la carrière (en durée) pourra être composée de périodes « assimilées » (c’est-à-dire non travaillées mais comptées comme travail pour la pension). Ce plafond diminuera de 5 % par an. Et à partir de 2032, maximum 20 % de la carrière pourra être composée de périodes assimilées. En d’autres termes, en 2032 seulement 20% maximum des jours sous allocation des arts pourront être assimilés à des jours de travail effectif pour les calculs de durée de carrière si on les assimile à des allocations de chômage. Autrement dit, si cette mesure s’applique aussi à l’allocation des arts, on envoie tous les allocataires des arts à la Grappa (pension de survie comparable au revenu d’intégration sociale). 

Dans le même esprit, si la prochaine réforme des pensions devait introduire des modifications dans le calcul du montant de la pension, il serait nécessaire d’en mesurer les conséquences pour les travailleur·euses des arts. 

Il en va notamment des jours non indemnisables, lesquels contribuent aujourd’hui à la sécurité sociale à hauteur d’une rémunération brute indexée qui est actuellement de 203,07 Euros par jour, et qu’une modification de la législation relative aux pensions risque de supprimer si on y prend garde.

Les jours non indemnisables aujourd’hui, même s’ils ne donnent lieu à aucun revenu ou allocation sont pris en compte dans la sécurité sociale comme s’ils correspondaient à un revenu brut de 203,07 € par jour (valeur indexée). En d’autres termes : ces jours comptent comme des jours « cotisés » et “prestés”, et doivent en toute logique être pris dès lors en compte pour le calcul de la carrière (les 45 ans). Pour le calcul des montants, on ne tient pas compte du montant du jour non indemnisable puisque le jour presté inclut déjà en montant les journal non indemnisables. La réforme pourrait supprimer cette reconnaissance, et ces jours ne compteraient plus pour le calcul de la carrière. Attention les jours non indemnisables interviennent aussi à deux reprises pour le calcul des conditions donnant accès à la pension minimum garantie. ( 208 jours par année, 5000 jours de travail effectif)

Il en va de même en ce qui concerne la suppression de l’assimilation au forfait normal de l’allocation des arts, calculée comme elle l’est actuellement sur base des rémunérations qui ont permis d’ouvrir les droits à cette allocation, si on l’amalgame à une allocation de chômage, à propos de laquelle l’accord de gouvernement préconise l’application généralisée de l’assimilation au forfait limité à partir de l’accord de gouvernement.

 

Maintien de l’assimilation de l’allocation des arts au forfait normal.

Le calcul au forfait normal est une méthode de calcul utilisée pour certaines périodes non travaillées (maladie, allocation des arts, chômage, etc.).

Elle consiste à tenir compte d’un revenu de référence « normal » pour calculer la pension — pour l’allocation des arts basée sur les derniers salaires perçus. Par exemple, si tu reçois l’allocation des arts, on regarde ton salaire reçu pour l’ouverture des droits, et on utilise ces montants comme base pour calculer tes droits à la pension.

L’ Assimilation au forfait limité : c’est une version moins favorable du calcul : on ne regarde plus les anciens salaires, mais on applique un montant forfaitaire très bas (une sorte de montant « par défaut ») pour déterminer ce que tu as « gagné » pendant cette période.

Résultat : En ce qui concerne l’allocation de chômage, ta pension future sera nettement moins élevée. Pour les périodes de chômage, on va généraliser l’assimilation au forfait limité (donc désavantageuse). Et cela risque de s’appliquer aussi à l’allocation des arts, si on considère à tort qu’il s’agit d’un chômage ordinaire. 

Ici également, comme les périodes de maladie, les périodes d’allocation des arts devraient pouvoir échapper à cette mesure.

La proposition de résolution devrait pouvoir intégrer ces éléments.

 

VULGARISATION DES MÉTHODES DE CALCUL DE LA PENSION LÉGALE

(sans les changements prévus)

 

La pension ordinaire (calcul standard)

C’est la formule de base utilisée pour la majorité des salarié·es. Elle dépend de trois variables :

 

  1. Durée de la carrière

Combien d’années as-tu travaillé (ou bénéficié d’une assimilation, comme maladie, chômage, etc.) ?

Pour avoir une pension complète, on attend 45 années de travail

 

TEXTE MY PENSION : 

 

Les jours suivants comptent en principe pour le calcul de votre pension quand ils sont enregistrés dans votre carrière :

vos jours de travail ;

vos jours d’inactivité assimilés à des jours de travail.

Attention ! Quand votre carrière compte 14 040 jours temps plein – soit 45 années de 312 jours (14 040 = 45 x 312), nous parlons d’une « carrière complète ».

 

  1. Rémunérations brutes annuelles ( rémunérations + rémunérations fictives issues de l’assimilation au forfait normal 

On prend les rémunérations brutes annuelles et les rémunérations fictives issues de l’assimilations au forfait normal .( allocations des arts, maladie)

 

  1. Taux de calcul (ou taux de pension)

C’est un pourcentage appliqué sur le total pour déterminer le montant annuel de pension.

Pour les salarié·es, c’est généralement 60 % (si tu vis seul·e) ou 75 % (si tu as un ménage à charge).

 

=> Calcul pension : a (durée de carrière : 45) × b (Rémunérations+assimilations)  × c  taux (%)

 

La pension minimum garantie: 

Si tu n’as pas une carrière complète ou un salaire élevé, l’État garantit un minimum, à certaines conditions. La pension minimum garantie est calculée à partir d’un montant fixe au départ. Il faut avoir au moins 30 ans de carrière reconnue. Les années assimilées (maladie, chômage, travail des arts, jours non indemnisables) peuvent compter pour atteindre les 30 ans requis.

Il faut aussi que chaque année comporte au moins 208 jours. (maladie, chômage, travail des arts, jours non indemnisables)

Attention il y a aussi la  condition de 5000 jours de  travail effectif. 

Pour les allocataires des arts pour atteindre ces 5000 jours, on applique la règle du cachet plus jours non indemnisables X 1,42. ( Attention ! ça aussi ca risque d’être supprimé)

 

TEXTE My pension : 

Pour être dans les conditions pour une pension minimum temps plein, vous devez :

  • avoir une carrière égale à au moins 2/3 d’une carrière complète et chacune de vos années de carrière doit comporter au moins 208 jours

et

  • avoir effectivement travaillé 5 000 jours sur l’ensemble de votre carrière (nouvelle mesure)

Infos complémentaires :

  • 2/3 d’une carrière complète correspondent, pour presque tous les salariés, à une carrière de 30 années. Seuls les marins, les mineurs et le personnel navigant ont d’autres conditions de carrière requises. Nous prenons en compte chaque année de carrière comme salarié et indépendant :
  • en Belgique ;
  • dans un pays de l’Espace Économique Européen ; au Royaume-Uni ; en Suisse ;

dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention bilatérale de sécurité sociale.

Pour les 5 000 jours, nous prenons également en compte votre carrière de fonctionnaire.

 

Forfaits et assimilations

Certaines périodes non travaillées (mais socialement protégées) sont assimilées à du travail : Maladie, Chômage ,Congés thématiques, Allocation des arts, Préavis payé mais non travaillé, etc.

Ces périodes sont « valorisées » selon deux types de forfaits :

  1. Forfait normal : On prend comme base le salaire que tu avais avant l’interruption.
  2. Forfait limité : On applique un montant standard faible, identique pour tout le monde. ( C’est moins favorable, surtout pour les personnes avec des revenus antérieurs plus élevés.)

 

PARTICULARITÉS POUR LES ALLOCATAIRES DES ARTS

Le statut des travailleurs des arts permet actuellement :

Que certaines périodes sans contrat mais « actives » soient assimilées au forfait normal.

Que les jours non indemnisés soient valorisés à 203,07 €/jour.

Les réformes actuelles risquent de remettre ces avantages en question, en les alignant sur le régime du chômage classique 

 

Type de calcul Impact
Calcul ordinaire (durée de carrière : 45) × (Rémunérations+assimilations)  ×  taux (%) Base de la pension
Pension minimum Montant garanti si carrière suffisante Plancher de sécurité
Forfait normal Valorisation basée sur anciens salaires Plus avantageux
Forfait limité Montant standard bas Moins favorable
Assimilation assimilation des jours sous allocation à des jours de travail Essentielle pour les allocataires des arts